Décret du 16 mars 1906
Article 1 à 25 du Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/1906
Entrée en vigueur le 17 mars 1906
Les dispositions du titre Ier ne sont plus aujourd'hui susceptibles d'application.
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