Décret du 16 mars 1906
Article 42 du Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 3
Il est établi chaque année un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 19 de la loi susvisée, des actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 novembre 2008, n° 0502123;0502126;0502129;0502133;0502137
[…] de condamner l'Etat aux entiers dépens ; elle soutient, de plus, que l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 faisait obstacle à l'application des dispositions de l'article 45 du décret du 16 mars 1906 à sa situation au regard du droit fiscal ; que les comptes financiers qu'elle a présentés au préfet sont conformes aux exigences de l'article 42 du décret du 16 mars 1906 ; que la décision du préfet est entachée d'un détournement de pouvoir ; qu'elle viole les stipulations des articles 11 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
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