Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.

Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, […]

[…] en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, c'est le décret-loi du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses, dit décret Mandel, […] lorsqu'elle se voyait refuser un rescrit permettant de s'assurer de sa situation administrative32 ou fiscale33. 31 Article 38 du décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution […] Elles sont tenues de consacrer un compte ouvert dans un établissement mentionné à l'article L. 5211 du code monétaire et financier à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité d'exercice public du culte » (article 4-1, alinéa premier, […]

L'un des contempteurs du texte à la chambre des députés10 se lance même dans une comparaison du projet d'article avec un arrêté du maire de Saint-Denis du 5 septembre 1892, annulé le 3 mars 1894 pour abus de pouvoir par décret sur avis conforme du Conseil d'Etat, qui, dit-il, […] semble n'atteindre que l'exhibition permanente » des signes religieux. […] Le respect de certaines coutumes issues de la religion est également décliné par la loi à l'échelle locale : il en va ainsi, en matière de police du culte, de la réserve faite par l'article 51 du décret du 16 mars 1906, pris pour l'application de l'article 27 de la loi et réglementant l'usage civil des cloches, du respect des usages locaux.