Décret n°2021-1613 du 9 décembre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-36-2
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