Décret n°2021-1633 du 14 décembre 2021

Article 2 du Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R572-6

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blog.landot-avocats.net · 20 décembre 2021

[…] L'article L. 572-2 du Code de l'environnement, tel que modifié en 2015, dispose qu'une : […]

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