Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021
Article 38 du Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Les sanctions disciplinaires applicables aux agents titulaires sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La réduction d'ancienneté d'échelon ;
4° L'abaissement d'échelon ;
5° L'exclusion temporaire des fonctions universitaires et hospitalières avec privation totale ou partielle de la rémunération, d'une durée maximale de trois ans ;
6° La mise à la retraite d'office ;
7° La révocation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 21 décembre 2022, n° 2216490
[…] * la compétence de son auteur n'est pas avérée ; l'article 26 du décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 n'accorde aucune compétence au directeur général agissant seul. De surcroit, il n'est fait état d'aucune circonstance exceptionnelle où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients ou celle des étudiants, qui ouvrirait droit à l'exercice de la compétence exceptionnelle et conjointe du directeur général du centre hospitalier universitaire et du président de l'université ; * elle est intervenue sans que la procédure disciplinaire ait été suivie puisqu'elle décide sans limitation de durée de l'exclusion de son activité de l'intégralité des actes de sa fonction, sanction prévue par l'article 38. 5° du décret du 13 décembre 2021 ; la décision a pour conséquence
Lire la suite…- Justice administrative·
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S'agissant d'une disposition un peu similaire, relative au délai de 15 jours imparti par le premier alinéa de l'article R. 232-38 du code de l'éducation pour convoquer la personne poursuivie à la séance de jugement du CNESER du statuant en matière disciplinaire, […] lui être présentée au moins quinze jours avant la date […] On pourrait toutefois se demander si la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des PU-PH, ne pouvant certes plus infliger l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 38 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, allant de l'avertissement à la révocation, […]
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