Décret n°2021-1655 du 15 décembre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6152-23-1, Art. D6152-220-1, Art. D6152-417, Art. D6152-514-1, Art. D6152-612-1
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