Décret n°2021-1668 du 15 décembre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1668 du 15 décembre 2021 relatif au financement des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la sécurité sociale et au projet territorial de santé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D185-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D185-4

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