Décret n°2021-1681 du 16 décembre 2021

Article 4 du Décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012
Art. 3, Art. 4, Art. 5

- DÉCRET n°2014-1630 du 26 décembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 3 mai 2024, n° 2201508

Rejet

[…] Il fixe en son article 2 les plafonds annuels de l'IFSE par groupes de fonctions, et en son article 4 les montants planchers de l'IFSE. Le décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministre de la transition écologique a été pris pour tirer les conséquences de cette application, à compter du 1er janvier 2021, du RIFSEEP à des corps techniques du ministère de la transition écologique auxquels avait été jusqu'ici maintenu un régime indemnitaire propre. […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).