Décret n°2021-1683 du 16 décembre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux , Art. R224-50, Art. R224-51, Art. R224-52

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