Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 216-1 et son article L. 224-111 dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne