Décret n°2021-1686 du 16 décembre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1686 du 16 décembre 2021 supprimant la condition d'âge minimal pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 33
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