Décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 2021 |
| Code visé : | Code de la voirie routière |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
Vu le code de la voirie routière, notamment la section 5 du chapitre VIII du titre Ier ;
Vu l'avis du groupement interministériel permanent de sécurité routière en date du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2021,
Décrète :
La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.