Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R121-31-1
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