Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021
Article 5 du Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R446-12-62, Art. R446-12-65
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Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz .......................................... 25 Article 2 ............................................................................................................................................ 25 3. […] A compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l'article R. 314-49 du même code, […]
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