Décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021

Article 2 du Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R557-6-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R557-6-15

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