Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1 et L. 557-10-2 ;
Vu le code pénal ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R557-6-14-1, Art. R557-6-14-2, Art. R557-6-14-3
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
D'autres dispositions applicables se trouvent cependant en dehors du code de l'environnement, par ex. le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, […] Ils peuvent cependant aussi être détournés de cette finalité et utilisés à des fins malveillantes. […] C'est d'ailleurs à ce titre que les pouvoirs publics ont récemment adopté des mesures spécifiques en ce qui concerne les feux d'artifice, avec loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement (et un arrêté du même jour). […] Ainsi, […]