Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2021 |
| Codes visés : | Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Code du travail et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
Vu l'ordonnance n° 2021-45 et du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
Vu l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française, en date du 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes, en date du 4 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 4 novembre 2021 ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre et du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Ce n'est qu'avec le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 que la CDC a vu ses pouvoir augmenter : « la Caisse » peut désormais refuser ou suspendre le paiement d'une formation lorsqu'elle constate le manquement d'un organisme de formation, ainsi que demander le remboursement des sommes indûment versées » (art.