Décret n°2021-1711 du 17 décembre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1711 du 17 décembre 2021 portant modification du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (parties réglementaires)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D46

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