Décret n°2021-1732 du 21 décembre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1732 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2021
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
L'information relative aux émissions de gaz à effet de serre porte sur l'équivalent de la consommation de données en émissions de gaz à effet de serre, suivant la méthodologie mise à disposition par l'ADEME.
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