Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2021 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal et le code de procédure pénale notamment ses articles R. 15-1, R. 15-22 et D. 2 à D. 8-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti