Décret n°2021-1739 du 22 décembre 2021

Article 4 du Décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l'élection du Président de la République

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Art. 39-1

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