Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021
Article 8 du Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R74
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