Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021
Article 9 du Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R76
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.