Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021
Article 14 du Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R176-2
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'on pourrait ajouter encore la garantie dont disposent les personnes enregistrées d'obtenir leur anonymisation (ou leur « occultation », pour reprendre les termes de l'article 14 du décret), qui est propre à les rassurer. […]
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