Décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 19 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 25 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021Art. 2, Art. 12, Art. 13, Art. 20, Art. 22, Art. 24, Art. 25
I. - L'association gestionnaire du fonds dispose d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour modifier ses statuts conformément au 1° de l'article 1er.
II. - Les comités locaux pour l'emploi disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour modifier leurs règlements intérieurs conformément aux dispositions du a du 2° et à celles du 3° de l'article 1er.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert
[…] 282 – Décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « […] […]