Décret n°2021-1753 du 21 décembre 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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