Article 1 du Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

En principe, conformément à l'article L 151-3 du code monétaire et financier, les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou qui relève d'activités relevant de la liste établie à l'article R 151-3 du même code, […] Publié au Journal officiel (JORF, 24 déc. 2021, texte n° 12), le décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 vient une nouvelle fois proroger la durée d'application du décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 en l'étendant cette fois-ci jusqu'au 31 décembre 2022 (D. n° 2020-892, art. 1er modif. par D. n° 2021-1758, art. 1er). […]