Décret n°2021-1759 du 22 décembre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1759 du 22 décembre 2021 relatif aux règles de prise en compte des plus-values latentes de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008
Art. 1, Art. 3, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008
Art. 6

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