Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues

Rejet — 

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du courrier du 1er décembre 2023 par lequel le directeur général de la santé l'a informé que la société Delpharm bénéficie de l'aide d'Etat instituée par le décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 dans le cadre du service d'intérêt économique général de mise sur le marché des trousses de prévention à destination des usagers de drogue ;

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[…] 1°) d'annuler le courrier du 1er décembre 2023 par lequel le directeur général de la santé l'informe que la société Delpharm bénéficie de l'aide d'Etat instituée par le décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant cette aide sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues ;

Rejet — 

[…] La société par actions simplifiée EDEC – Laboratoire CAT a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du courrier du 1er décembre 2023 par lequel le directeur général de la santé l'a informée que la société Delpharm bénéficiait de l'aide d'Etat instituée par le décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 dans le cadre du service d'intérêt économique général de mise sur le marché des trousses de prévention à destination des usagers de drogues. Par une ordonnance n° 2400960 du 9 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.