Décret n°2021-1768 du 22 décembre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VIII : Maison de naissance , Art. D6323-36, Art. D6323-37, Art. D6323-38, Art. D6323-39, Art. D6323-40, Art. D6323-41

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