Décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 2 décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu l'avis du comité technique des services du Premier ministre en date du 16 décembre 2021,
Décrète :
Il est créé une délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat placée auprès du Premier ministre.
Elle est dirigée par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, qui a le rang de directeur d'administration centrale.
Le délégué interministériel est assisté de deux adjoints, l'un, qui a le rang de chef de service, qui le supplée en tant que de besoin, et l'autre chargé notamment de conduire et animer les actions de promotion et de renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la diversité des profils au sein de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat.
La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat définit, coordonne et anime la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat.
A ce titre, elle :
1° Pilote l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielles prévues par l'article 2 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, et en assure la mise en œuvre ;
2° Est associée à la préparation des projets de textes relatifs aux corps, emplois et règles de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat ;
3° Participe à la promotion et au renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la diversité des profils au sein de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat ;
4° Met en œuvre des actions d'accompagnement individualisé et collectif des cadres dirigeants de l'Etat et des agents qui ont vocation à exercer ces emplois et veille à la qualité des actions d'accompagnement des cadres supérieurs mises en place par les départements ministériels ;
5° Définit les orientations stratégiques en matière de formation initiale et continue pour les cadres supérieurs et dirigeants ;
6° Assure la tutelle de l'Institut national du service public ;
7° Accompagne les départements ministériels dans la mise en œuvre de leur politique d'encadrement supérieur et définit la stratégie de professionnalisation des délégués ministériels à l'encadrement supérieur ;
8° S'assure de la professionnalisation des procédures de recrutement des cadres supérieurs et dirigeants et de la transparence des conditions et modalités de nomination ;
9° Organise, en lien avec le secrétariat général du Gouvernement, les comités d'audition applicables aux cadres dirigeants ;
10° Développe l'analyse comparative et l'échange de bonnes pratiques au sein de la fonction publique et avec le secteur privé et favorise la connaissance et l'attractivité des métiers de la fonction publique d'Etat.
Pour mener les missions prévues aux 1°, 3°, 5°, 8° et 10°, la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat associe la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Dans le cadre de sa mission de pilotage des politiques d'accompagnement des cadres supérieurs de l'Etat, la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat coordonne la mise en œuvre et veille à la qualité des dispositifs, ministériels ou interministériels, d'évaluation collégiale des cadres supérieurs de l'Etat, destiné à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur. Elle veille également à la qualité de l'accompagnement personnalisé proposé en cas de préconisation d'une transition professionnelle.
Ce décret actualise les missions de la DGAFP en cohérence avec les mesures d'application de la décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'État ;