Décret n°2021-1778 du 23 décembre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R423-25-8
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