Décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 décembre 2021
Dernière modification : 27 décembre 2021
Code visé : Code de l'environnement

Commentaires4


1Architecture de la juridiction administrative : une base classique, des éléments baroques [article et VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 5 décembre 2023

[…] [30] 2° de l'article 1er et l'article 2 du décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 ; sur le fait que ce n'est pas contraire au principe de non régression en matière environnementale, voir CE, 2 juin 2023, n° 460895.

 

2Architecture de la juridiction administrative : une base classique, des éléments baroques [article et VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 6 octobre 2023

[…] [30] 2° de l'article 1er et l'article 2 du décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 ; sur le fait que ce n'est pas contraire au principe de non régression en matière environnementale, voir CE, 2 juin 2023, n° 460895.

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460895
Conclusions du rapporteur public · 2 juin 2023

, AJDA 2020. 73. 3 Décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques. 4 Ce délai était initialement fixé à dix jours (article 371 de l'ancien code rural). […]

 

Décision1


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 2 juin 2023, 460895, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 janvier et 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1er et l'article 2 du décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2, L. 425-8, R. 424-6, R. 425-2 et R. 425-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R424-6
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R425-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R425-9