Décret n°2021-1779 du 23 décembre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. R424-6
Commentaires • 2
[30] 2° de l'article 1er et l'article 2 du décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 ; sur le fait que ce n'est pas contraire au principe de non régression en matière environnementale, voir CE, 2 juin 2023, n° 460895.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 2 juin 2023, 460895, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 janvier et 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1er et l'article 2 du décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
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[30] 2° de l'article 1er et l'article 2 du décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 ; sur le fait que ce n'est pas contraire au principe de non régression en matière environnementale, voir CE, 2 juin 2023, n° 460895.
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