Article 1 du Décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 janvier et 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1er et l'article 2 du décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;