Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l'institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2021 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-5, R. 225-5 et R. 225-5-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin