Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2022
Dernière modification : 1 janvier 2022
Code visé : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 413-6 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 26 octobre 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 26 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R. 413-13

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R441-5

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R442-2, Art. R443-2