Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 413-6 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 26 octobre 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 26 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. R. 413-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. R441-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. R442-2, Art. R443-2
[…] 290 – Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine