Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2021 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de justice administrative,
Vu le code de procédure civile,
Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-1, L. 7343-5 et L. 7345-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes , Sct. Sous-section 1 : Le corps électoral , Art. R7343-1, Art. R7343-2, Sct. Sous-section 2 : L'information préalable sur l'organisation du scrutin , Art. R7343-2-1, Sct. Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel , Art. R7343-3, Art. R7343-4, Art. R7343-5, Art. R7343-6, Art. R7343-7, Sct. Sous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électorale , Sct. Paragraphe 1 : L'établissement de la liste électorale, Art. R7343-8, Art. R7343-9, Sct. Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale, Art. R7343-10, Art. R7343-11, Sct. Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales , Sct. Paragraphe 1 : Le recours gracieux , Art. R7343-12, Art. R7343-13, Art. R7343-14, Art. R7343-15, Sct. Paragraphe 2 : Le recours contentieux , Art. R7343-16, Art. R7343-17, Art. R7343-18, Art. R7343-19, Art. R7343-20, Art. R7343-21, Sct. Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations , Art. R7343-22, Art. R7343-23, Art. R7343-24, Art. R7343-25, Art. R7343-26, Art. R7343-27, Art. R7343-28, Art. R7343-29, Art. R7343-30, Sct. Sous-section 7 : Le scrutin , Sct. Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote , Art. R7343-31, Art. R7343-32, Art. R7343-33, Art. R7343-34, Sct. Paragraphe 2 : Les documents de propagande , Art. R7343-35, Art. R7343-36, Art. R7343-36-1, Sct. Paragraphe 3 : Le vote électronique , Art. R7343-37, Art. R7343-37-1, Sct. Paragraphe 4 : Les bureaux de vote , Art. R7343-38, Art. R7343-39, Art. R7343-40, Art. R7343-41, Art. R7343-42, Art. R7343-43, Sct. Paragraphe 5 : Les documents électoraux , Art. R7343-44, Art. R7343-45, Sct. Paragraphe 6 : Les opérations de vote , Art. R7343-46, Art. R7343-47, Art. R7343-48, Art. R7343-49, Art. R7343-50, Art. R7343-51, Art. R7343-52, Sct. Paragraphe 7 : Le dépouillement du vote et la proclamation des résultats , Art. R7343-53, Art. R7343-54, Sct. Paragraphe 8 : Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales , Art. R7343-55, Art. R7343-56, Art. R7343-57, Art. R7343-58, Art. R7343-59, Sct. Paragraphe 9 : Les voies de recours, Art. R7343-60
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti