Décret n°2021-1793 du 23 décembre 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1793 du 23 décembre 2021 relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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