Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation

Article 131-21 du Code pénal Un décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 est venu, dans la foulée, préciser les modalités de mise en œuvre de l'information des tiers en matière de confiscation. […] Dans ce cas, lors de son audition, le président lui rappelle qu'elle peut faire ses observations sur la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.»

Le décret n° 2019-507 du 24 mai 201933 est venu préciser les modalités d'application de ces dispositions. […] Depuis la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, […] aux enquêtes et aux poursuites. 34 Deuxième alinéa de l'article D. 47-14 du CPP. 35 Troisième alinéa de l'article D. 47-14 du […] Le décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 est venu récemment compléter l'article D. 47-14 du CPP précité37 de manière à apporter la même précision qu'en matière de garde à vue, à savoir que, lorsque le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé est avisé de son audition libre, […]

Partie réglementaire ­ Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés ­ Article D. 47-14 Modifié par Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 6 Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé en application de l'article 706­112­1, il est informé, si ces droits n'ont pas déjà été exercés : 1° qu'il peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier ; […]