Article 1 du Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation

L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187­1. […] les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 et à l'article 160. […] Partie réglementaire ­ Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés ­ Article D. 47-14 Modifié par Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 6 Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé en application de l'article 706­112­1, il est informé, […]