Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2021
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D45-2 bis
" Section II à IV
Néant ".
Commentaires • 3
June Perot · Lexbase · 1er février 2022
Thierry Vallat · 26 décembre 2021
Pas de trêve des confiseurs pour la confiscation pénale: le Décret […] n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif notamment à la peine de confiscation a été publié au JO du 26 décembre 2021. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 et à l'article 160. […] Partie réglementaire Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés Article D. 47-14 Modifié par Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 6 Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé en application de l'article 7061121, il est informé, […]
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