Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021
Article 7 du Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D593-1
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