Décret n°2021-1797 du 23 décembre 2021

Article 2 du Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D146-29-2, Art. D312-3, Art. D312-155-0

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