Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2021 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 34/2007 du Conseil, notamment ses articles 148 et 168 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24 dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Vingt-deux décrets d'applications sont prévus par la loi, dont trois facultatifs et un correspondant à une disposition réglementaire déjà en vigueur [l'article R. 631-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)]. […] Le décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 a fixé les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels la contractualisation écrite n'est pas obligatoire ; notamment pour les filières concernées par l'entrée en vigueur anticipée. […] Le décret n° 2022-1669 du 28 décembre 2022 modifie ce décret pour tenir compte de l'entrée en vigueur généralisée de la loi EGALIM 2 au 1er janvier 2023 pour l'ensemble des filières agricoles. […]