Décret n°2021-1809 du 27 décembre 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1809 du 27 décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
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Version28/12/2021
Entrée en vigueur le 28 décembre 2021
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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