Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021

Article 6 du Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D49-41

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