Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 décembre 2021
Dernière modification : 1 janvier 2022
Code visé : Code de l'organisation judiciaire

Décisions2


1Tribunal judiciaire de Dax, 17 octobre 2023, n° 23/00196

— 

[…] Par ordonnance de référe en date du 17 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mont de Marsan s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, sur le fondement du décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale, au motif que ladite juridiction dispose d'une exclusivité de compétence en matière de baux commerciaux.

 

2Conseil d'État, 6ème chambre, 19 avril 2023, 457674, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-9-3, R. 211-4, D. 211-4-1 et le tableau IV-IV qui lui est annexé,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV-IV
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures civiles introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement demeurent compétents pour les procédures pénales en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit du procureur de la République ou de la juridiction spécialement désignée par ce même décret.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti