Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-IV
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